Fiscal TPE

Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM

Versement d’un acompte pour les sociétés redevables de la majoration de 50 % de la TASCOM

Les entreprises exploitant des surfaces de ventes de plus de 400 m² doivent payer, au plus tard le 15 juin de chaque année, une taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Et les exploitants de commerces de vente au détail ayant une surface commerciale supérieure à 2 500 m² redevables de la TASCOM doivent également payer une majoration de 50 % de la TASCOM due.

À compter de l’imposition due au titre de la TASCOM de 2017, ils doivent verser un acompte de 50 % du montant de la TASCOM majorée.

Cet acompte s’impute sur le montant de la TASCOM due le 1^er janvier de l’année suivante ou sur le montant de la TASCOM due lors de la cessation d’activité par l’exploitant. L’excédent est restitué lorsque le montant de l’acompte est supérieur au montant de la TASCOM sur laquelle il s’impute.

Rappel : depuis le 1^er janvier 2016, en cas de cessation définitive d'exploitation en cours d'année, l’exploitant est redevable de la TASCOM et de sa majoration au titre de la période allant du 1^er janvier à la date de cessation.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 21, JO du 30