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Entreprise en liquidation judiciaire et plan de cession

Obligation du cessionnaire concernant le remboursement d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel acquis à l'aide du crédit

Une banque a consenti un prêt à une société pour financer l’acquisition de machines. En contrepartie, la société débitrice a consenti à la banque en garantie du prêt un nantissement sur le matériel acquis à l’aide du prêt. La société débitrice, ne pouvant faire face à ses difficultés, a été mise en liquidation judiciaire. Un plan de cession de la société débitrice a été arrêté en faveur d’une société cessionnaire. La banque a assigné la société cessionnaire en acquisition de la clause résolutoire du prêt et en paiement du solde des échéances du prêt.

La société cessionnaire est-elle dans l’obligation de régler les échéances du prêt restées impayées par la société débitrice ?

Non, répond la Cour de cassation. Elle a rappelé que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d’un bien financé par un prêt qui est garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s’acquitter que des échéances qui n’étaient pas encore exigibles à la date du transfert de la propriété du bien (c. com. art. L. 642-12 al. 4).

Ainsi, les juges doivent rechercher si les sommes réclamées par la banque à la société cessionnaire correspondent à des échéances du prêt non encore exigibles à la date du transfert de la propriété du matériel nanti ou bien à un arriéré dû à cette date sur des échéances laissées impayées par la société débitrice.

Cass. com. 29 novembre 2016, n°15-11016

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