Social
Travailleurs handicapés
Personnes handicapées : mise en place du dispositif d’emploi accompagné et financement du CPF en ESAT
La loi Travail a créé un dispositif d’accompagnement des personnes handicapées qui souhaitent travailler en milieu ordinaire et des modalités spécifiques d’application du compte personnel de formation (CPF) des personnes accueillies dans des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 43 et 52, JO du 9 ; c. trav. art. L. 5213-2-1, L. 6323-33 à L. 6323-41).
Dispositif d’emploi accompagné
Un décret mettant en œuvre ces mesures est paru au Journal officiel. Ses dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.
L’objectif du dispositif d’emploi accompagné est de permettre à certaines personnes handicapées de travailler en milieu dit « ordinaire ». Pour cela, un contrat est conclu entre le travailleur handicapé, l’employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif (c. trav. art. D. 5213-88). Sont éligibles à cet accompagnement (c. trav. art. D. 5213-89) :
-les personnes reconnues travailleurs handicapés et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
-les personnes handicapées accueillis dans un ESAT et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
-les travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail et ayant des difficultés pour sécuriser durablement leur insertion professionnelle.
Le décret fixe aussi le contenu du cahier des charges de la personne morale gestionnaire du dispositif. Celui-ci doit notamment comprendre (c. trav. art. D. 5213-90) :
-une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur pour faciliter l’accès du travailleur à la formation et aux bilans de compétences ;
-la description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, ce qui peut inclure l’appui ponctuel du référent emploi dans l’entreprise par exemple pour pallier les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé.
Financement du CPF par les ESAT
Pour financer le compte personnel de formation (CPF) des personnes handicapées qu’ils accueillent, les ESAT doivent verser à l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont il relève une contribution de 0,2 % (c. trav. art. L. 6323-36).
Le décret précise que l’assiette de cette contribution est égale à la somme de la fraction de rémunération garantie à la personne handicapée qui est financée par l’ESAT et de la moitié de l’aide au poste financée par l’État (c. trav. art. D. 6323-29).
Décret 2016-1899 du 27 décembre 2016, JO du 29
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