Dépêches

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Fiscal TPE

Valeur locatives cadastrales

Les valeurs locatives cadastrales sur lesquelles sont calculés les impôts locaux sont revalorisées de 0,4 % pour 2017

Le coefficient de revalorisation pour 2017 des valeurs locatives foncières, servant de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des taxes foncières et de la taxe d'habitation, est fixé uniformément à 1,004 (contre 1,01 en 2016) pour :

- les propriétés non bâties ;

- les immeubles industriels, pour ceux inscrits à l'actif des entreprises industrielles ou commerciales relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition ;

- l’ensemble des autres propriétés bâties.

Revalorisation des valeurs locatives foncières des locaux non professionnels à partir de l’évolution des prix dès 2018

À compter de 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières des locaux, autres que les locaux professionnels, ne sera plus votée chaque année dans une loi de finances. Elle sera liée au dernier taux constaté d’inflation annuelle.

Ainsi, pour une année N, les valeurs locatives sont revalorisées par application d’un coefficient 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre :

- d’une part, la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente (N – 1) et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'année N – 2 ;

- et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'année N – 2.

En période de déflation (coefficient de 1), il n’y aura donc pas de dévalorisation des bases.

Loi de finances pour 2017, art. 99

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