Dépêches

j

Vie des affaires

Paiement sur Internet

Paiement en ligne frauduleux : la banque qui ne prouve pas la faute de son client doit le rembourser

Le titulaire d’un compte bancaire conteste auprès de sa banque trois achats en ligne, effectués à son insu et lui en demande remboursement. Pour refuser, la banque invoque une faute de son client qui aurait transmis à un tiers les informations confidentielles permettant d’effectuer les opérations litigieuses. Celui-ci l’assigne en paiement.

Le client obtient gain de cause. La banque avait suggéré, sans en apporter la démonstration, que son client avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu'il pensait émaner de sa banque et renseigné ses identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettaient de réaliser les opérations à distance. Elle n’apportait donc pas la preuve que son client avait dévoilé ses données personnelles. Et elle avait par ailleurs manqué à ses obligations contractuelles en envoyant les numéros de confirmation pour l’obtention des paiements à une adresse mail différente de celle de son client.

La Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle ici que le client a certes l’obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder sa banque de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées (c. mon. et fin. art. L. 133-16 et L. 133-17). Mais elle précise que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client, qui nie avoir autorisé des opérations de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. La preuve ne pouvait se déduire du seul fait que la carte bancaire ou les données personnelles qui lui étaient liées avaient été effectivement utilisés.

Cass. com. 18 janvier 2017, n° 15-18102

Retourner à la liste des dépêches Imprimer