Fiscal TPE

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Modalités de décomptes des effectifs salariés pour les entreprises de travail temporaire créées ou implantées en zone de revitalisation rurale

Les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition (IR ou IS), créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans à compter de leur création ou de leur reprise (CGI art. 44 quindecies).

Pour bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit employer moins de 11 salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'exonération. Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé en fonction de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.

Si l'entreprise, qui bénéficie de cette exonération, constate à la date de clôture d'un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, un dépassement du seuil de moins de 11 salariés, ce dépassement ne lui fait pas perdre le bénéfice de l'exonération pour l'exercice de dépassement et pour les 2 exercices suivants. Donc, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, en cas de dépassement de l'effectif de moins de 11 salariés au cours d'un exercice, l'exonération est maintenue pendant 3 ans.

Pour le décompte de l'effectif salarié, ne sont pas retenus :

- les travailleurs temporaires et les stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice ;

- les salariés dont le CDD ne contient ni terme précis, ni durée exacte (par exemple, contrat conclu pour le remplacement d'un salarié absent) ;

- Les apprentis.

En revanche, les titulaires de contrats de formation en alternance ou de réinsertion professionnelle d’une durée d'au moins 6 mois sont pris en compte. Il en est notamment ainsi des titulaires de contrats de professionnalisation, de contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ou de contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi (CUI-CIE).

Pour les entreprises de travail temporaire, le décompte des salariés doit tenir compte :

- des salariés permanents de ces entreprises, titulaires d'un CDI ou d'un CDD de 6 mois au moins ;

- et des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de mission dont la durée cumulée est égale ou supérieure à 6 mois au cours de l’exercice.

CGI art. 44 quindecies ; BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-10-§ 345-04/01/2017