Fiscal TPE

Contrôle fiscal

Le millésime 2017 de la charte du contribuable vérifié est en ligne

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut pas être engagé si le contribuable n'en a pas été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

L'avis de vérification ou d'examen de comptabilité doit également informer le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site Internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

En cas de contrôle inopiné par l'administration fiscale, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié doivent être remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié lui permet de connaître de manière concrète les garanties dont il bénéficie lorsqu'il fait l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. La version 2017 de cette charte est en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable sont opposables à l’administration fiscale.

www.impots.gouv.fr; LPF art. 47