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Bonus écologique vélos électriques

Attribution d’un bonus écologique de 200 € pour l'achat d’un vélo électrique jusqu'au 31 janvier 2018

Depuis le 19 février 2017, une aide financière peut être accordée à toute personne majeure domiciliée en France ou à toute personne morale, notamment une société, justifiant d'un établissement en France qui achète un vélo à pédalage assisté ou à assistance électrique neuf, jusqu'au 31 janvier 2018.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une seule fois de l'aide.

Conditions du bénéfice de l'aide

Le vélo à pédalage assisté ou à assistance électrique :

- doit être acquis neuf ;

- ne doit pas utiliser pas de batterie au plomb ;

- doit être muni de pédales dont le mode de propulsion auxiliaire d'aide au pédalage d'une puissance maximale est inférieur à 1 kW qui s'interrompt dès que le véhicule a atteint une vitesse égale ou supérieure à 25 km/h (c. route art. R. 311-1 : véhicule de sous-catégorie L1e-A) ;

- ne doit pas être cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Montant du bonus vélo

Le montant du bonus vélo électrique est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 €.

Non-cumul

Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet.

Demande et versement de l'aide

La demande d'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP) ainsi que le versement de l'aide.

La ministre de l'Environnement a précisé qu'un un téléservice dédié sera opérationnel dans les prochaines semaines pour que les bénéficiaires puissent effectuer leur demande de bonus en ligne.

Pour le paiement du bonus, bénéficiaire devra s'identifier sur le téléservice dédié pour compléter et signer un formulaire lui permettant de communiquer ses coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide par l'ASP.

La demande de paiement sera transmise à l'ASP via le formulaire issu du téléservice, dûment complété et signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives suivantes :

- un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France et une copie d'un justificatif d'identité ;

- une copie de la facture d'achat du cycle ; ce document doit notamment indiquer le nom et l'adresse du propriétaire du cycle, la désignation du cycle (notamment la marque et le numéro de série) et la date de facturation du cycle - une copie de la facture d'achat du cycle ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ;

- l'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée de 1 an à compter de la date de facturation du cycle à pédalage assisté, à ne pas revendre le cycle et à fournir la preuve, à toute demande de l'ASP, de la possession du cycle.

Reversement de l'aide

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, le bénéficiaire de l'aide doit en restituer le montant dans les 3 mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans postérieurement à sa signature, la restitution doit intervenir dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Décret n° 2016-196 et arrêté du 16 février 2017, JO du 18 ; c. énergie art. D. 251-2 et D. 251-7-1

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