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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La minoration de la contribution AGEFIPH au titre de l’embauche d’un travailleur handicapé de moins de 26 ans est limitée dans le temps

Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Ils peuvent s’acquitter de cette obligation directement, par l’emploi de personnes handicapées, ou indirectement, par des solutions alternatives (contrats avec le secteur protégé, accueil de stagiaires, etc.). À défaut de remplir son obligation d’emploi, l’entreprise est redevable d’une contribution financière, qu’elle doit verser à l’AGEFIPH (c. trav. art. L. 5212-1 à L. 5212-11).

Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants. Ce nombre peut cependant faire l’objet de minorations, au titre des efforts consentis par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l’OETH. L’employeur peut notamment retrancher 0,5, à titre permanent, pour l’embauche d’un bénéficiaire âgé de moins de 26 ans (c. trav. art. D. 5212-23, 1°).

Un employeur avait mis à profit cette minoration pour deux salariés handicapés, embauchés alors qu’ils étaient respectivement âgés de 19 et 22 ans. Il avait ensuite cessé de l’appliquer à partir du moment où les intéressés avaient atteint 26 ans. Puis l’employeur s’était apparemment ravisé : la minoration étant accordée, selon les termes du code du travail, « à titre permanent », il avait estimé qu’il pouvait y prétendre tant que les salariés étaient bénéficiaires de l’OETH, indépendamment de leur âge.

L’entreprise avait en conséquence adressé une demande de remboursement, qui était restée lettre morte. Elle avait ensuite formé un recours hiérarchique, puis un recours contentieux, sans plus de succès.

Le Conseil d’État clôt définitivement le débat, en approuvant la décision des juges du fond de rejeter la demande de l’employeur. En effet, lorsque le code du travail indique que la minoration est accordée « à titre permanent », c’est pour la distinguer des minorations qui ne sont applicables que la première année, comme celle consentie au titre de l’embauche du premier travailleur handicapé (c. trav. art. D. 5212-23, 3°). Mais cela ne signifie pas que la minoration est pérenne : elle s’applique aussi longtemps que le salarié est âgé de moins de 26 ans, puis cesse l’année au cours de laquelle l’intéressé atteint les 26 ans.

CE 27 février 2017, n° 403490

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