Social
Rémunération
C’est à l’employeur de prouver que salaire et cotisations sont bien payés
Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif, notamment, de ses retards ou défaut de paiement de salaires et défaut de paiement de cotisations sociales.
L’analyse des faits par les juges laissait penser que la salariée reprochait plus un « comportement irrespectueux » à son employeur que des « manquements caractérisés à ses obligations contractuelles » et que le litige était « manifestement, d’ordre personnel ».
En tout état de cause, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur et non à la salariée, de rapporter la preuve :
-qu’il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés, sachant que le bulletin de paye ne fait pas présumer qu’il s’est acquitté de son obligation ;
-du paiement du salaire.
Dans ces conditions elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel afin que la légitimité de la prise d’acte puisse être appréciée.
Cass. soc. 2 mars 2017, n° 15-22759 D
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