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Fiscal TPE

Bénéfices industriels et commerciaux

Exercice d’activités professionnelles et non professionnelles : modalités de déclaration des déficits

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui enregistrent des déficits provenant d’une activité non professionnelle relevant des BIC ne peuvent les déduire que sur les bénéfices réalisés dans le cadre de cette même activité ou des autres activités exercées à titre non professionnel, au cours de la même année ou des 6 années suivantes.

Lorsqu'une entreprise exerce deux activités distinctes, l'une à titre professionnel et l'autre à titre non professionnel, elle doit répartir son résultat global entre ces deux activités pour pouvoir justifier du montant des déficits imputés sur le revenu global et de ceux imputés sur les bénéfices des autres activités non professionnelles.

Les résultats de l'activité non professionnelle doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte et d'une déclaration distincte si cette activité a été créée ou reprise depuis le 1er janvier 1996 ou si cette activité constitue, à partir de 1996, une extension ou un ajout à une activité créée ou reprise avant le 1er janvier 1996. Cependant, l'administration admet que l’entreprise puisse déclarer de manière distincte ses bénéfices non professionnels en les mentionnant dans le cadre H « BIC non professionnels » de sa déclaration du résultat 2031-SD.

BOFiP, actualité du 1er mars 2017

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