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Procédure collective et déclaration de créances

Conséquences de l'irrégularité de l’avertissement du mandataire judiciaire sur une déclaration de créance hors délai

Le mandataire judiciaire d’une société civile immobilière (SCI) mise en redressement judiciaire a averti une banque, créancière hypothécaire, qu'elle devait lui déclarer sa créance. La créancière hypothécaire ayant déclaré sa créance hors délai, elle doit, en principe, subir le délai de forclusion l'empêchant de faire valoir ses droits dans la procédure collective. Mais l'avertissement qui lui a été délivré par le mandataire judiciaire ne reproduisait pas les dispositions légales et réglementaires de l'article R. 621-19 du code de commerce qui font obligation au mandataire de prendre toute mesure pour informer et consulter les créanciers et d’informer les créanciers des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci, s'ils lui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Rappel : Le mandataire judiciaire doit, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avertissement délivré par le mandataire judiciaire à la créancière ne reproduisait pas les dispositions légales et réglementaires concernant les délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution (c. com. art. R. 622-21 et R. 622-24).

En appel, les juges ont considéré que l’avertissement délivré par le mandataire étant irrégulier, le délai de forclusion n'avait pas commencé à courir. Donc, la déclaration tardive par la banque de sa créance donc valable.

Le mandataire judiciaire a formé un pourvoi estimant que l’avertissement qu'il avait adressé à la créancière était suffisant pour l’informer de son obligation de déclarer sa créance.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le mandataire. Elle a déclaré que l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la créancière devait respecter les formes prévues par l’article R. 622-21 du code de commerce et ainsi, reproduire l’article R. 621-19 de ce même code. Cette exigence légale n’ayant pas été respectée, cet avertissement était insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations et n'a donc pas fait courir le délai de forclusion.

Cass. com. 22 mars 2017, n° 15-19317

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