Dépêches

j

Fiscal TPE

Plus-values professionnelles

Conditions de l'exonération de la plus-value à long terme réalisée lors de la cession de titres de participation

Le montant net des plus-values à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'IS lors de la cession de titres de participation bénéficie d'une exonération d'imposition (imposition séparée au taux de 0 %). Seule une quote-part de frais et charges égale actuellement à 12 % du montant brut des plus-values de cession est intégrée dans le résultat imposable de la société (CGI art. 219- I, a quinquies).

Pour bénéficier de cette exonération d'impôt sur les plus-values à long terme, les titres cédés doivent à la fois :

- sur le plan comptable, constituer des titres de participation ;

- et être détenus depuis au moins 2 ans à la date de leur cession.

Le conseil d'État a jugé que si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, la plus-value de cession des titres de participation ne peut pas être exonérée d'imposition. Donc, si les titres cédés ont été acquis ou souscrits depuis moins de 2 ans, la plus-value de cession n'est pas exonérée d'impôt.

Le conseil d'État a rappelé que sont des titres de participation sur le plan comptable ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Il a précisé que la détention des titres de participation est également utile à l'activité de l'entreprise si les conditions d'achat ou de souscription de ces titres révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence.

Enfin, le Conseil d'État a déclaré que pour bénéficier de l'exonération des plus-values à long terme, les titres de participation n'ont pas à être inscrits à l'actif du bilan de la société cédante. Cette condition n'est pas exigée pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles à long terme.

Conseil d'État, 25 janvier 2017, n° 391057

Retourner à la liste des dépêches Imprimer