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Loi Travail

L’expérimentation sur le recours au travail intermittent pour des emplois saisonniers peut démarrer dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables

La loi Travail a prévu qu’à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2019, dans les branches où le travail saisonnier est très répandu (branches à définir par arrêté), les employeurs peuvent pourvoir des emplois à caractère saisonnier en contrat de travail intermittent sans être couvert par un accord collectif autorisant le recours au travail intermittent (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 87, JO du 9).

Le but est d’offrir la possibilité aux employeurs et aux salariés concernés de recourir à un contrat qui a la nature d’un contrat à durée indéterminée, plutôt que de passer par des CDD saisonniers.

Un arrêté publié au Journal officiel du 14 avril 2017 ouvre cette expérimentation dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454).

La loi Travail encadre cette expérimentation par un certain nombre de garanties (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 87, JO du 9) :

-les entreprises ayant recours à cette faculté doivent informer au préalable le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ;

-l’expérimentation est mise en œuvre dans le respect de certaines des règles d’ordre public du contrat de travail intermittent : forme et contenu du contrat (c. trav. art. L. 3123-34), limite aux heures accomplies au-delà de la durée minimale prévue au contrat (c. trav. art. L. 3123-35).

Enfin, rappelons que la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a ouvert la possibilité de prévoir dans le contrat que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l’horaire réel effectué et qu’elle est lissée sur l’année (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 87 modifié par la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 44, JO du 29). Cette option peut permettre de garantir le paiement d’un salaire tout au long de l’année, plutôt que sur la seule saison travaillée.

Arrêté du 6 avril 2017, JO du 14

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