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Société civile immobilière

Cogérance impossible et nomination d’un administrateur provisoire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2017, vient rappeler que la demande de nomination d'un administrateur provisoire auprès du juge par un associé doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles.

Tel fut le cas pour une SCI comprenant deux associés cogérants. L’un d’eux en assurait en fait la gestion seul, ayant confié la gestion locative des immeubles de la société à sa propre agence immobilière. Sur demande de deux autres associés, un administrateur provisoire est nommé. L’associé co-gérant et directeur de l’agence immobilière s’y oppose.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir validé la nomination de l’administrateur provisoire ; ils avaient conclu que la SCI ne pouvait pas fonctionner normalement et qu'elle était exposée à un péril imminent en constatant :

-l’absence de reddition des comptes de la SCI, par consultation écrite ou par le biais d’une assemblée générale ;

-l’impossibilité pour l’autre co-gérant d’exercer effectivement son mandat ;

-l’absence de réponse aux mises en demeure des associés d’avoir communication de la convention de gestion liant la SCI à l’agence immobilière, la Préfecture ayant confirmé que son gérant n’avait pas régularisé la situation de l’agence et qu’il ne lui avait pas transmis sa carte professionnelle ;

-ainsi que des virements bancaires au bénéfice de l’agence immobilière et de son gérant, et dans le même temps l’absence de versement de dividendes au profit des autres associés.

Cass. com. 8 février 2017, n° 15-19897

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