Vie des affaires

Restructuration de sociétés

Deux sociétés avec le même numéro d'immatriculation au RCS constituent une même personne morale

Une société A avait assigné en référé l’un de ses clients en paiement de factures impayées. A la suite de la liquidation amiable du client, une société B, venant aux droits de la société A, avait alors assigné le liquidateur amiable.

Son action avait été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. L'arrêt avait constaté que le numéro d’immatriculation des sociétés A et B était identique mais il avait retenu une absence de concordance des informations fournies par la société B concernant sa ville d’immatriculation. Un Kbis de la société A mentionnait qu’elle avait été radiée d’office par suite d’un transfert du siège social et qu’elle avait pris la dénomination B. La société B avait affirmé être immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro d’immatriculation de la société A avant son changement de dénomination. Puis elle avait produit sa fiche Créditsafe sur laquelle était indiqué ce même numéro d’immatriculation mais au RCS de Châlon sur Saône. Quant aux factures de la société A, elles mentionnaient toujours le même numéro d'immatriculation mais au RCS de Versailles.

La Cour de cassation passe outre ces discordances et casse l'arrêt. Deux sociétés qui possèdent le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés constituent une même personne morale à qui est attribué un numéro unique d’identité (c. com. art. R. 123-220).

Cass. com. 15 mars 2017, n° 15-11470