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Chômage

Les partenaires sociaux ont signé la convention d’assurance chômage

Une nouvelle convention d’assurance chômage avec ses textes d’application (règlement général, annexes, accords d’application) a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Elle est la traduction juridique du protocole d’accord du 28 mars 2017 qu’ils ont négocié et que nous avons traité dans un Flash réservé aux abonnés (http://rfsocial.grouperf.com/flash/index.php?id=38814).

La convention a été transmise au ministère du Travail en vue d’une procédure d’agrément, nécessaire pour l’application de ce texte. L’agrément pourrait être publié au Journal officiel entre les deux tours des élections présidentielles.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans. Les dispositions des nouveaux textes s’appliqueront aux salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin de contrat de travail sera intervenue à compter du 1^er octobre 2017.

Toutefois, certaines mesures ne seront applicables qu’à compter du 1^er novembre 2017. Il s’agit notamment :

D’autres mesures ne s’appliqueront qu’à compter du 1^er janvier 2018, comme le cumul entre l’allocation et le revenu d’une activité non salariée.

Convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017