Social
Pénibilité
Neuf référentiels de branche homologués pour le compte pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d’accumuler des points, pour financer une formation, une réduction de son temps de travail ou une majoration de sa durée d’assurance qui lui permettra de partir en retraite avant l’âge légal. Sont seuls concernés les travailleurs qui se trouvent exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels précisément définis et au-delà de seuils fixés par décret (c. trav. art. L. 4161-1 et D. 4161-2).
Un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité peut déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret à partir de situations types, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées (c. trav. art. L. 4161-2).
En l’absence d’accord de branche étendu, l’employeur peut évaluer les expositions au regard de référentiels professionnels de branche homologués par arrêté (c. trav. art. L. 4161-2 et D. 4161-4).
Neuf référentiels professionnels de branche ont été homologués par arrêtés parus aux Journaux officiels des 5 et 7 mai 2017. L’homologation vaut pour une durée de 5 ans à compter de leur date de publication.
Il s’agit des référentiels élaborés par :
-l’Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
-la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D) ;
-l’Union sport et cycle (USC) ;
-l’Union syndicale des employeurs de la branche de l’aide à domicile (USB-Domicile) ;
-la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) ;
-la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
-la Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ;
-l’Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) ;
-l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Ces nouveaux référentiels s’ajoutent aux 4 qui avaient déjà été homologués fin 2016 (arrêté du 30 novembre 2016, JO 2 décembre, textes 39 à 42).
Le contenu des référentiels homologués est consultable sur le site Internet du ministère du Travail, (http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/prevention-de-la-penibilite/referentiels-professionnels-de-branche-homologues-10715/article/referentiels-professionnels-de-branche-homologues-le-2-decembre-2016).
Arrêtés du 2 mai 2017, JO du 5, textes 101 et 102 ; JO du 7, textes 96 à 102
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