Social
Conventions collectives
Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 4 conventions collectives
Les pouvoirs publics ont engagé la restructuration du paysage conventionnel, avec pour objectif de réduire de 700 à 200 le nombre de branches professionnelles.
En pratique, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé un processus de restructuration des branches, afin d’en réduire le nombre et la loi Travail du 8 août 2016 a modifié la procédure à suivre, afin d’accélérer cette restructuration.
L’une des techniques employées consiste à rattacher des branches de faible importance ou peu actives en termes de négociation à des branches plus grandes et plus dynamiques (c. trav. art. L. 2261-32). C’est ainsi que 9 branches (essentiellement locales) avaient ainsi été absorbées au début de l’année 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12).
Un nouvel arrêté, daté du 28 avril 2017, poursuit ce processus de fusion, avec 4 conventions collectives rattachées à des conventions plus grandes.
L’arrêté précise que :
-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
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n° IDCC | Intitulé | n° IDCC | Intitulé |
625 | Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques | 1307 | Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique |
735 | Convention collective nationale du commerce des machines à coudre | 43 | Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine |
1113 | Convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint Claude | 158 | Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois |
354 | Convention collective nationale de la ganterie de peau | 2528 | Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir |
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