Fiscal TPE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE

Le premier acompte de CVAE de 2017 est à régler pour le 15 juin 2017 au plus tard

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser, au plus tard le 15 juin 2017, un premier acompte de 50 % de la CVAE due au titre de 2017. Elles doivent le régler par télérèglement.

L'acompte est calculé d'après la valeur ajoutée dans la dernière déclaration de résultats exigée pour le 15 juin 2017. Il est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année 2016 était supérieure à 3 000 €.

Ainsi, aucun acompte n'est dû en 2017 par les entreprises ayant payé un montant de CVAE au plus égale à 3 000 € au titre de 2016. Ces entreprises sont dispensées de la déclaration d'acompte.

Lorsque l'acompte de juin est inférieur ou égal à 1 500 €, l'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte mais pas de la déclaration n° 1329-AC qui est obligatoirement souscrite sous forme dématérialisée.

Les entreprises passibles de la CVAE verseront, au plus tard le 15 septembre 2017, un second acompte égal à 50 % de la CVAE.

CGI art. 1586 ter à 1586 nonies