Fiscal TPE

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

La contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne peuvent être qualifiées de PME au sens de la réglementation européenne sont soumises à une contribution additionnelle à l'IS pour les revenus qu'elles distribuent. Cette contribution additionnelle est égale à 3 % des montants distribués. Le Conseil d'État a transmis à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur la conformité de cette contribution additionnelle à la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 dite « directive mère- fille » (conseil d'État, 27 juin 2016, n° 399024).

La CJUE considère que les dispositions de la directive mère-fille s'opposent à ce qu'une société mère française soit soumise à la contribution de 3 % lorsqu'elle procède à la distribution des dividendes qu'elle reçoit de ses filiales établies dans un autre État membre que le sien. La contribution de 3 % crée une double imposition des bénéfices réalisés au sein de l’UE que la directive mère-fille prohibe.

CJUE, 17 mai 2017, aff. C-365/16; CGI art. 235 ter ZCA