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Transports aériens

Annulation de vol : le transporteur doit indemniser le passager même si c’est l’agence de voyage qui ne l’a pas informé à temps

En cas d’annulation d’un vol, le droit européen prévoit une indemnisation du passager par le transporteur aérien, à moins qu’il n’ait été informé de l’annulation de ce vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue (règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, art. 5 et 7).

Un passager informé de l’annulation de son vol moins de deux semaines avant par l’agence de voyage qui lui a vendu le billet, réclame une indemnisation. L’agence de voyage décline sa responsabilité car elle considère que son mandat se limite à la conclusion de contrats entre passagers et transporteurs aériens et que la responsabilité d’informer les passagers dans une telle situation incombe au transporteur aérien. Le transporteur aérien refuse quant à lui d’indemniser le passager car il a informé l’agence de voyage de l’annulation du vol plus d’un mois avant la date du départ.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne le transporteur aérien. Si le transporteur ne peut prouver que le passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ annoncée, il est tenu de verser l’indemnité prévue par le règlement, à charge pour lui de se retourner contre l’agence de voyage avec laquelle il a conclu un contrat et qui n’a pas respecté le délai d’information.

CJUE, 8e ch., 11 mai 2017, affaire C-302/16