Vie des affaires
Société par actions simplifiée
Libre révocabilité statutaire du président
Une société par actions simplifiée, holding d’un groupe spécialisé dans la fabrication et la commercialisation par un réseau de distribution de piscines haut de gamme, est dirigée par un président supervisé par un comité de surveillance. Les statuts prévoient que le président est révocable à tous moments de manière discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par décision des membres de ce comité à la majorité simple et que sa révocation, sans juste motif, ouvrirait droit à indemnisation.
Le comité de surveillance décide à l’unanimité de mettre fin, avec effet immédiat, au mandat du président de la société. Celui-ci réclame une indemnisation. Elle lui est refusée, sa révocation étant jugée justifiée au vu des circonstances suivantes :
-le niveau des résultats de l'exercice en cours des sociétés du groupe était inférieur aux prévisions les moins optimistes ;
-des dissensions entre la direction générale et l'encadrement avaient eu une influence sur le climat social de l'entreprise ainsi que sur les relations de cette dernière avec ses distributeurs ;
-un rapport avait révélé la nécessité d'opérer des changements sur la production, l'organisation des concessions et l'animation de celles-ci ainsi que le développement commercial ;
-la défiance des principaux cadres à l’encontre du dirigeant et leur volonté exprimée de quitter l’entreprise ;
-et la perte de confiance des concessionnaires dans le dirigeant à la suite du changement de contrat de partenariat et le départ de quinze d’entre eux.
Par ailleurs, la révocation n’était pas intervenue dans des circonstances vexatoires. Le dirigeant avait été convoquée par LRAR à la séance du comité de surveillance qui avait délibérer notamment sur la cessation de ses fonctions. Y avait été jointe une note l’informant des motifs conduisant à proposer la cessation de ses fonctions et précisant que cette note avait pour objectif de lui permettre de présenter ses observations. De plus, la perte d'accès du dirigeant à son serveur et à son adresse électronique et la demande de restitution de son véhicule ainsi que l'interruption de sa ligne téléphonique et l'obligation de quitter son logement de fonction dans le délai d'un mois étaient inhérentes à la cessation de ses fonctions, dont il avait été informé plusieurs jours auparavant.
Cass. com. 24 mai 2017, n° 15-21633
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