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Compte pénibilité

Pénibilité : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016

À l’occasion de son discours de présentation de la prochaine réforme du droit du travail, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le report au 31 décembre 2017 de la déclaration des salariés exposés en 2016 à des facteurs de pénibilité au travail au-delà des seuils réglementaires.

Rappelons que la déclaration des expositions 2016 devait s’effectuer via la DADS validité 2016 (donc au plus tard le 31 janvier 2017).

Exceptionnellement, pour les expositions constatées en 2016, les employeurs peuvent rectifier leur déclaration jusqu’au 30 septembre 2017 (décret 2015-1885 du 30 décembre 2015, art. 3-IV, JO du 31 ; instr. DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016, introduction).

C’est donc a priori un délai supplémentaire pour la rectification des déclarations qu’a concédé le Premier ministre, l’échéance du 30 septembre 2017 étant finalement reportée au 31 décembre  2017. À notre sens, cette annonce doit être concrétisée par un décret ou à tout le moins par une circulaire, pour que les entreprises puissent s’en prévaloir avec un minimum de sécurité juridique (portée précise du délai supplémentaire, etc.).

Le report de la date limite de rectification des déclarations constitue le prélude à une réforme plus vaste du mécanisme de prévention de la pénibilité au travail. Le Premier ministre a annoncé la désignation prochaine de personnalités reconnues qui auront pour mission de formuler des propositions de réforme à l’automne 2017.

Discours du Premier ministre du 6 juin 2017 ; http://www.gouvernement.fr/partage/9223-discours-du-premier-ministre-pour-la-presentation-du-programme-de-travail-pour-renover-notre-modele