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Accident du travail / Maladie professionnelle

Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l'employeur

En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle avait accepté de la prendre en charge.

La caisse avait informé l’entreprise employant le salarié de cette déclaration. En réponse à ce courrier, la société a expressément informé la CPAM que son service chargé des accidents de travail et maladies professionnelles avait une adresse différente de celle du siège social et lui a indiqué clairement, dans un chapitre distinct et bien en gras, l'identité et l'adresse de son correspondant. Cette réponse émanait d’ailleurs de ce centre gestionnaire et était signée par la personne désignée pour être l’interlocuteur de la CPAM.

Pour autant, la CPAM a envoyé l'avis de clôture de l'instruction au siège social de l'employeur, et non à l'adresse du service chargé des accidents de travail et maladies professionnelles.

L’employeur contestait donc l’opposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. Il estimait qu’il n'avait pas été en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations, comme la réglementation lui en laisse en principe le droit (c. séc. soc. art. R. 441-11 et R. 441-14).

La Cour de cassation donne raison à l’employeur. Pour les juges, la CPAM ne pouvait pas envoyer l'avis de clôture de l'instruction à une autre adresse que celle à laquelle la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers. De la sorte, la CPAM avait manqué à son obligation d'information et, en conséquence, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié était inopposable à l'employeur.

cass. civ., 2e ch., 4 mai 2017, n° 16-16034 D

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