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Procédures collectives

Rejet d'une créance assortie d'une sûreté

Un créancier peut perdre plus que sa créance déclarée irrégulièrement dans le cadre d'une procédure collective. Il peut aussi perdre le bénéfice de l'éventuelle garantie dont il bénéficiait sur cette créance.

Une banque consent à une société un prêt garanti par un nantissement sur son fonds de commerce. Peu après, la société est mise en sauvegarde judiciaire et le tribunal arrête un plan de sauvegarde en sa faveur.

La banque déclare sa créance, mais le juge-commissaire la rejette par une ordonnance devenue irrévocable ; cette créance a en effet été déclarée par un préposé sans pouvoir régulier. La banque renouvelle cependant plus tard son inscription de nantissement.

La société demande la radiation de cette sûreté et finit pas obtenir gain de cause : la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance qui entraîne l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

Cass. com. 4 mai 2017, n° 15-24854.

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