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Identifier un vendeur Internet sur une publicité imprimée

la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de la question préjudicielle suivante posée par une juridiction allemande : est-il possible de ne pas mention l'adresse géographique et l'identité du professionnel vendeur sur une publicité imprimée, lorsque les consommateurs ne peuvent acheter les produits que par le biais du site Internet indiqué dans la publicité et que ces informations sont facilement accessibles sur le site ou par ce biais. Cette pratique est-elle conforme à la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ?

Rappelons que l'article 7 de cette directive considère qu'une pratique est trompeuse lorsque, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause. Lors d'une invitation à l'achat, sont notamment considérées comme substantielles l'adresse géographique et l'identité du professionnel.

Au vu de ce texte, la CJUE admet la validité d'une publicité imprimée qui, eu égard aux limites d'espace dans le texte publicitaire, ne mentionne pas l'identité et l'adresse du vendeur dès lors que les consommateurs peuvent facilement obtenir ces informations sur le site Internet mentionné dans la publicité.

CJUE 30 mars 2017, aff. C-146-16

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