Dépêches

Date: 04/09/2017

Fiscal TPE

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Taxes diverses

Taxe sur les véhicules de sociétés : changement de la période d'imposition

À compter de 2018, la période d'imposition de la TVS coïncide avec l'année civile et ne s’étend plus du 1er octobreN au 30 septembre N+1.

Par exception, pour l'entrée en vigueur du changement, la période d'imposition s'étend du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Les prochaines échéances pour les redevables de la TVS sont donc les suivantes :

-novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;

-janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ; -

-ensuite, la période d'imposition sera annuelle soit une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N.

À compter de 2018, les modalités déclaratives et de paiement de la TVS sont les suivantes :

-si l'entreprise relève d'un régime réel normal d'imposition en matière de TVA (ou si elle n'est pas redevable de la TVA), elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;

-si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition, elle doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/nouvelles-modalites-dimposition-la-taxe-sur-les-vehicules-de-societes

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