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Date: 06/09/2017

Fiscal TPE

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Plus-values des petites entreprises : un mineur non émancipé n'est pas un exploitant pour apprécier le délai de 5 ans

L'exploitant individuel qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel depuis au moins 5 ans et dont les recettes n’excèdent pas certaines limites peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de son fonds de commerce (CGI art. 151 septies).

Pour le décompte du délai de cinq ans, l'exploitant ne peut pas prendre en compte les périodes ou il était mineur, dès lors qu'au cours de cette période il n'est pas considéré comme ayant la qualité d'exploitant. Le seul exploitant déclaré était sa mère qui assumait les risques de l'exploitation. En outre, durant cette période, rien n'interdisait à l'exploitant, alors âgé de plus de 16 ans, de demander son émancipation, laquelle lui aurait permis, le cas échéant, d'exploiter lui-même l'entreprise en dépit de sa minorité.

CAA Bordeaux 17 juillet 2017, n°15BX02108

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