Dépêches

Date: 11/09/2017

Fiscal TPE

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TVA

Application du taux normal de TVA aux droits d'entrée à une foire au vin

Le droit d'entrée à une foire aux vins relève du taux normal de TVA et non du taux réduit de 10 % applicable notamment aux foires et salons dès lors que son versement intervient, dans le cadre d'une dégustation, dans le but principal de consommer une certaine quantité de vin, même si ce droit offre aux visiteurs la possibilité d'assister à des prestations accessoires, consistant en des festivités et des animations organisées à l'occasion de cette manifestation.

CAA Nancy 1er juin 2017, n°15NC01930

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