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Date: 22/08/2017

Social

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Réforme du code du travail

Retour en tableaux sur la loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances (3/3) : le volet contrat de travail, santé au travail, durée du travail et mesures diverses

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017 (voir notre dépêche du 3 août 2017 : http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39653.html).

Celle-ci prévoit de réformer de nombreux pans de notre droit du travail, bien au-delà de ce que son intitulé laisse paraître. La rédaction du Groupe Revue Fiduciaire revient, dans une série de 3 articles, sur ses principales dispositions, précisées par les premiers résultats de la concertation avec les partenaires sociaux et certaines annonces du gouvernement. Le tableau présenté dans cette dépêche récapitule les mesures relatives au contrat de travail, à la santé au travail, à la durée du travail et d’autres mesures de nature diverse.

La loi doit toutefois être validée par le Conseil constitutionnel avant publication au Journal officiel. Certaines mesures pourraient ainsi être retoquées ou modifiées. Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il rendra sa décision la semaine du 4 septembre 2017.

De son côté, le gouvernement a confirmé que les projets d’ordonnance seront bien présentés fin août aux partenaires sociaux (une série de réunions de « concertation » est prévue dans la semaine du 22 au 25), puis corrigés si nécessaire au regard de la décision du Conseil constitutionnel, avec un objectif de publication au Journal officiel aux alentours du 25 septembre 2017.

Soulignons que la loi ne fait que définir le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement (le champ des « possibles » est d’ailleurs très large). En pratique, les mesures réellement applicables dépendront du contenu effectif des ordonnances. Il pourra donc y avoir des écarts entre les possibilités ouvertes par la loi d’habilitation et les ordonnances.

Contrat de travail, santé au travail, durée du travail et autres domaines
Accès au droit du travail
• L’administration facilitera l’accès par voie numérique de toute personne, y compris en situation de handicap, au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables. Concrètement, le gouvernement envisage la mise en place d’un « code du travail numérique » (en pratique, il s’agirait d’une modernisation du site Internet legifrance).
• Employeurs et salariés pourront se prévaloir, dans des conditions à définir, des informations obtenues par voie numérique.
Révision du régime de l’inaptitude
• Les obligations de l’employeur en matière de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle seront clarifiées.
À notre sens, il pourrait s’agir d’éclaircir la portée de la présomption de respect de l’obligation de reclassement instituée par la loi Travail du 8 août 2016, selon laquelle l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation dès lors qu’il a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
• Les modalités de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail seront sécurisées. Rappelons que depuis la loi Travail du 8 août 2016, les recours doivent être déposés auprès du conseil de prud’hommes et non plus de l’inspection du travail. De nombreuses questions n’ont toutefois pas été réglées s’agissant de la mise en œuvre de ce recours.
Refonte du compte pénibilité
• Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera renommé en « compte professionnel de prévention ».
• Pour 4 des facteurs de pénibilité (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges, exposition aux agents chimiques dangereux), les règles seront simplifiées. L’employeur devrait être libéré de son obligation de déclaration des expositions.
Les salariés ne bénéficieraient que d’une possibilité de départ anticipé à la retraite en cas de maladie professionnelle conduisant à un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, sans condition de durée d’exposition.
• Le financement du dispositif sera révisé. Les 2 cotisations sociales attachées au compte pénibilité devraient être supprimées et le financement des droits assuré par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale.
• Cette réforme devrait entrer en vigueur en 2018.
Adaptation du CDD et du contrat de travail temporaire
• La convention de branche pourra adapter les règles relatives au CDD et au contrat de travail temporaire : motifs de recours, durée, renouvellement, succession. Ces domaines ne seront pas ouverts à la négociation d’entreprise.
• Les conditions dans lesquelles une irrégularité de procédure dans la conclusion du CDD entraîne la requalification en CDI seront révisées. L’objectif est d’atténuer les effets de certaines irrégularités (ex. : défaut de communication du contrat écrit dans le délai de 48 h).
Recours au « CDI de chantier »
Les branches pourront, par accord collectif, favoriser et sécuriser le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Un mécanisme d’homologation par l’autorité administrative serait aussi envisagé.
Assouplissement et sécurisation du travail de nuit
• Les entreprises non couvertes par un accord pourront ajuster à la marge le début et la fin de la plage horaire légale du travail de nuit, pour permettre aux salariés de rester en activité sans basculer en horaire de nuit.
•Les accords collectifs autorisant le travail de nuit devraient bénéficier d’une présomption de conformité s’agissant de la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit.
Allégement des obligations en matière de détachement transnational
• La législation sera adaptée aux spécificités et contraintes de certains prestataires accomplissant habituellement leurs prestations en zone frontalière ou intervenant de façon récurrente pour des prestations de courte durée dans des secteurs définis ou dans le cadre d’événements ponctuels. Les formalités préalables au détachement pour ces cas d’activité devraient être simplifiées.
• La gestion et le recouvrement de la contribution forfaitaire de 40 € due par l’employeur étranger détachant des salariés en France seront simplifiés. La contribution pourra même être supprimée.
Télétravail et travail à distance
Le recours au télétravail et au travail à distance sera favorisé. Un mécanisme de droit commun, relativement souple, sans accord collectif ni clause contractuelle, pourrait être mis en place.
Développement du prêt de main-d’œuvre
Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ou une PME sera encouragé par des mesures fiscales et de droit du travail.
Travail du dimanche
• Rappel : les établissements qui, au 7 août 2015, étaient situés dans des communes d’intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente (devenues zones touristiques) ainsi que dans des périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (devenus zones commerciales) créés avant cette date, avaient jusqu’au 1er août 2017 pour se doter d’un accord collectif (ou d’une décision unilatérale validée par référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés) conforme au cadre légal issu de la loi Macron du 6 août 2015 (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 257-I et II).
• Cette période transitoire sera prolongée d’un an, avec effet du 31 juillet 2017 jusqu’au 1er août 2018. La prolongation entrera en même temps que la loi, puisqu’elle n’est pas subordonnée à la publication d’une ordonnance.
Incitation à la conciliation prud’homale
Le recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale sera encouragé, en modifiant les règles de procédure applicables durant la phase de conciliation (présence physique des deux parties exigée à l’audience de conciliation notamment).
Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
L’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait décalée d’un an, soit au 1er janvier 2019.

Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, définitivement adoptée le 2 août 2017 ; http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/698.html

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