Dépêches

Date: 25/08/2017

Social

Social

Prud’hommes

11 septembre 2017 : date ultime pour le dépôt des candidatures des futurs conseillers prud’homaux

Les conseillers prud’homaux sont désignés tous les 4 ans, par les organisations syndicales patronales et salariales en fonction de leur représentativité appréciée au niveau du département (c. trav. art. L. 1441-4).

La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes (mandat prud’homal 2018-2021) - qui sera fixée par décret - aura lieu au plus tard le 31 décembre 2017. Ce faisant, les mandats des conseillers prud’homaux en cours sont prorogés jusqu’à cette date.

En vue de ce renouvellement, les candidatures des futurs conseilleurs prud’homaux doivent faire l’objet d’un dépôt (c. trav. art. R. 1441-18).

Les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des candidatures qui avaient été déterminées par arrêté du 5 mai 2017 (JO du 10) viennent d’être partiellement modifiées. En effet, les mandataires des organisations syndicales et professionnelles peuvent effectuer ce dépôt jusqu’au 11 septembre 2017, 12 h (au lieu du 31 juillet, 12 h) (arrêté du 2 août 2017, art. 1).

Par ailleurs, les règles d’attribution des sièges de conseillers prud'hommes sont rappelées en détail dans le tableau annexé à l’arrêté (art. 2).

Rappelons que le mandataire du syndicat auquel ont été attribués des sièges, doit déposer la ou les listes pour chaque conseil de prud’hommes du département au titre duquel il est mandaté (c. trav. art. R. 1441-18). Il doit notifier à l’employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu’il entend présenter sur sa liste de candidats, à compter de la date d’ouverture du dépôt des candidatures et par tout moyen lui donnant une date certaine. Les informations sont simultanément communiquées à l’inspection du travail (c. trav. art. R. 1441-19).

Chaque liste de candidats doit préciser le nom de l’organisation, ainsi que le conseil de prud’hommes, le collège et la section au titre desquels les candidats de la liste sont présentés (c. trav. art. R. 1441-20).

Le mandataire doit également contrôler et attester que la liste est conforme et joindre à la liste des candidats, les déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste (c. trav. art. R. 1441-21).

Chaque candidat doit donner mandat pour être présenté par l’organisation qui le présente. Il doit déclarer sur l’honneur n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, et ne pas exercer de fonctions incompatibles avec l’exercice de la fonction de conseiller prud’homme, documents à l’appui (c. trav. art. R. 1441-22).

Notons enfin que les offices de tourisme de France (OFT) sont désormais habilités à déposer des candidatures (arrêté du 2 août, art. 1er).

Arrêté du 2 août 2017, JO du 12

Retourner à la liste des dépêches Imprimer