Social

Accord collectif

Entrée en vigueur de la base nationale de données des accords collectifs

Les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).

Cette mesure créée par la loi Travail (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9) et précisée par voie réglementaire (décret 2017-752 du 3 mai 2017) est opérationnelle depuis le 1^er septembre 2017.

Cette mesure vise à remédier à la méconnaissance des règles conventionnelles et à contribuer au développement des bonnes pratiques.

Elle concerne tous les accords sans distinction de leur nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement) qui sont conclus depuis le 1^er septembre 2017.

Rappelons que les parties à l’accord collectif ont toutefois la possibilité de faire échec à ce dispositif en signant un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité (c. trav. art. R. 2231-1-1). L’accord collectif doit néanmoins être déposé auprès de l’administration dans sa version intégrale de l’accord.

Précisons également qu’à titre transitoire, jusqu'en octobre 2018, les accords de toute nature conclus entre le 1^er septembre 2017 et le 30 septembre 2018 seront publiés sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par la suite, dans le cadre du régime définitif, les accords conclus à compter du 1^er octobre 2018 seront publiés dans leur version intégrale et comporteront donc les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, l’employeur ou un syndicat signataire pourra solliciter la suppression de ces informations, sous réserve que l’accord n’ait pas fait par ailleurs l’objet d’une demande de publication partielle.

Lors de la conférence de presse du 31 août consacrée aux ordonnances Macron, une représentante du ministère du Travail a indiqué que, dans la mesure où ce mécanisme de publicité ne s’appliquait qu’aux accords conclus à compter du 1^er septembre 2017, il ne fallait pas s’attendre à trouver aussitôt d’innombrables accords d’entreprise. La base de données est donc appelée à s’étoffer au fil du temps. Pour l’heure, on ne trouve logiquement sur le site public Légifrance que l’habituel inventaire des conventions collectives.