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Date: 26/09/2017

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Négociation collective

Ordonnances Macron : la conclusion d’accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée

Le gouvernement veut faciliter la négociation d’accords collectifs dans les petites entreprises en l’absence de délégué syndical (DS). La législation est ainsi assouplie dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment avec la possiblité de recourir au référendum en dessous de 20 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus sans DS, il n’y a pas de changement fondamental. Ces dispositions sont d'application immédiate, sauf lorsque des décrets sont nécessaires à leur mise en œuvre.

Négociation sans DS dans les TPE : le référendum à l’initiative de l’employeur

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’ordonnance ouvre la possibilité à l’employeur de proposer un projet d’accord directement auprès des salariés en l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise. Ce projet d'accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise (c. trav. art. L. 2232-21).

La consultation du personnel doit être organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Un décret doit fixer les modalités d’organisation de la consultation du personnel.

L’employeur doit obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel pour valider l’accord (c. trav. art. L. 2232-22).

Ce mode de négociation est aussi possible dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés qui n’ont pas de comité social et économique (CSE) et qui sont par hypothèse dépourvue de délégué syndical. S’il y a un CSE, les modalités ci-dessous prévues pour les « moins de 50 salariés » s’appliquent et la voie du référendum est de fait fermée (c. trav. art. L. 2232-23).

L’apport est ici d’importance, car, auparavant, le code du travail ne permettait pas de négocier un accord collectif directement avec les salariés sans passer, à tout le moins, par un salarié mandaté.

Négociation sans DS dans les PME de moins de 50 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés de deux manières différentes (c. trav. art. L. 2232-23-1) :

-soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), ces salariés n’étant pas forcément membres du CSE ;

-soit par un ou plusieurs membres élus du CSE.

Pour qu’un salarié mandaté puisse participer à la négociation d’un accord dans une entreprise de moins de 50 salariés, il n'est plus nécessaire que l’employeur ait préalablement sollicité les élus pour s’assurer qu’aucun d’entre eux ne souhaite négocier.

Deux modalités de validation définitive de l’accord sont prévues.

Lorsque l’accord est conclu par des membres élus du CSE, qu’ils soient mandatés ou non, les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Lorsque l’accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés qui ne sont pas membres élus du CSE, il faut le faire approuver par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Un référendum est donc nécessaire.

Il est important de souligner que l’ordonnance ne restreint pas le champ de la négociation avec des représentants élus non mandatés, comme c'était le cas jusqu'à présent. L’accord négocié avec ces interlocteurs peut porter sur toutes les mesures ouvertes à la négociation d’entreprise ou d’établissement.

Négociation sans DS dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans ces entreprises, les négociations peuvent s’engager, selon les circonstances, avec un membre élu du CSE mandaté, un membre élu non mandaté ou un salarié mandaté. En pratique, les logiques sont identiques à celles que nous connaissions jusqu'à présent (c. trav. art. L. 2232-24, L. 2232-25-1 et L. 2232-26).

En l’absence de délégué syndical, les membres élus du CSE peuvent négocier des accords collectifs s’ils sont mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel). Pour être valable, l’accord doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Tous les sujets sont ouverts à la négociation.

En l’absence de délégué syndical et de membres élus du CSE mandatés, les élus non mandatés peuvent négocier un accord collectif de travail, mais uniquement sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (exception faite de l’accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours, qui est fermé à la négociation). Pour être valable, l’accord doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l’employeur doit dans tous les cas faire connaître au préalable son intention de négocier un accord collectif aux membres élus du CSE, à charge pour ceux qui le souhaitent de le faire savoir dans un délai d’un mois, en indiquant, le cas échéant, s’ils sont mandatés.

En l’absence de délégué syndical et si aucun membre élu du CSE ne souhaite négocier, ce rôle peut être rempli par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel). Ces salariés peuvent négocier sur toutes les mesures ouvertes à la négociation d’entreprise ou d’établissement. Pour être valable, l’accord doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

CSE et conseil d'entreprise

Dans les développements qui précèdent, le comité social et économique (CSE) désigne la nouvelle institution représentative qui va remplacer, à terme, les délégués du personnel et, au-delà de 50 salariés, le comité d’entreprise et le CHSCT. Un accord collectif d’entreprise peut doter le CSE de la capacité de négocier et conclure des accords collectifs. Auquel cas, on parle alors de conseil d’entreprise.

Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 8, JO du 23

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