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Date: 04/09/2017

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Négociation collective

Les projets d’ordonnances Macron veulent faciliter la conclusion d’accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical

Le gouvernement veut faciliter la négociation d’accords collectifs dans les petites entreprises en l’absence de délégué syndical (DS). La législation sera ainsi assouplie dans les entreprises de moins de 50 salariés, y compris par la voie du référendum pour celles de moins de 20 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus sans DS, il n’y aura pas de changement fondamental.

Négociation sans DS dans les TPE : le référendum à l’initiative de l’employeur

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d’ordonnance ouvre la possibilité à l’employeur de proposer un projet d’accord directement auprès des salariés en l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise.

L’employeur devra obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel pour valider l’accord.

Ce mode de négociation sera aussi possible dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés qui n’ont pas de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, dès lors qu’il n’y a pas de membre élu du comité social et économique (CSE). S’il y a un CSE, les modalités ci-dessous prévues pour les « moins de 50 salariés » s’appliquent et la voie du référendum est de fait fermée.

L’apport est ici d’importance car, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, le code du travail ne permet pas de négocier un accord collectif directement avec les salariés sans passer, à tout le moins, par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Notons aussi que le projet d’accord pourra porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.

Négociation sans DS dans les PME de moins de 50 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, les accords d’entreprise ou d’établissement pourront être négociés de deux manières différentes :

-soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), ces salariés n’étant pas forcément membres du CSE ;

-soit par un ou plusieurs membres élus du CSE.

Pour qu’un salarié mandaté puisse participer à la négociation d’un accord dans une entreprise de moins de 50 salariés, il ne sera plus nécessaire que l’employeur ait préalablement sollicité les élus pour s’assurer qu’aucun d’entre eux ne souhaite négocier.

Deux modalités de validation définitive de l’accord sont prévues.

Lorsque l’accord est conclu par des membres élus du CSE, qu’ils soient mandatés ou non, sa validité dépendra de sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Lorsque l’accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés qui ne sont pas membres élus du CSE, sa validité dépendra cette fois de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Un référendum sera donc nécessaire.

Il est important de souligner que le projet d’ordonnance ne restreint pas le champ de la négociation avec des représentants élus non mandatés, comme c’est le cas à l’heure où nous rédigeons ces lignes. L’accord négocié pourra porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement.

Négociation sans DS dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans ces entreprises, les négociations pourront s’effectuer, selon les circonstances, via un membre élu du CSE mandaté, un membre élu non mandaté ou un salarié mandaté. En pratique, les logiques sont identiques à celles en vigueur à l’heure où nous rédigeons ces lignes.

En l’absence de délégué syndical, les membres élus du CSE pourront négocier des accords collectifs s’ils sont mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel). Pour être valable, l’accord devra avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Tous les sujets seront ouverts à la négociation.

En l’absence de délégué syndical et de membres élus du CSE mandatés, les élus non mandatés pourront négocier un accord collectif de travail, mais uniquement sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (exception faite de l’accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours). Pour être valable, l’accord devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l’employeur devra dans tous les cas faire connaître au préalable son intention de négocier un accord collectif aux membres élus du CSE, à charge pour ceux qui le souhaitent de le faire savoir dans un délai d’un mois, en indiquant, le cas échéant, s’ils sont mandatés.

En l’absence de délégué syndical et si aucun membre élu du CSE ne souhaite négocier, ce rôle pourra être rempli par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel). Ces salariés pourront négocier sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement. Pour être valable, l’accord devra avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Entrée en vigueur

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à la date de publication des décrets nécessaires à leur mise en œuvre, et au plus tard à compter du 1er janvier 2018.

Rappelons que les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient paraître au JO avant la fin du mois. Dans l’intervalle, le projet de texte peut encore évoluer, en particulier au regard des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).

Dans les développements qui précèdent, le comité social et économique (CSE) désigne la nouvelle institution représentative qui va remplacer, à terme, les délégués du personnel et, au-delà de 50 salariés, le comité d’entreprise et le CHSCT. Un accord collectif d’entreprise pourra doter le CSE de la capacité de négocier et conclure des accords collectifs, auquel cas on parlera de conseil d’entreprise.

Projet d’ordonnance relatif au renforcement de la négociation collective, art. 8

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