Dépêches

Date: 04/09/2017

Social

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Réforme du code du travail

Inaptitude physique : vers une réduction du périmètre de reclassement et une simplification des contestations

Recherche de reclassement sur le territoire national

Sauf cas particulier attesté par le médecin du travail (maintien du salarié dans son emploi gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié ou état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi), l’employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Pour être valable, la recherche doit être sérieuse et les postes proposés doivent répondre à des caractéristiques précises : emploi approprié aux capacités du salarié, après prise en compte de l’avis des délégués du personnel ainsi que des conclusions et indications du médecin du travail (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10 ; loi 2016-788 du 8 août 2016, JO du 9).

S’agissant du cadre géographique dans lequel le poste de reclassement est à rechercher, le projet d’ordonnance vise à le réduire.

La recherche du poste de reclassement au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sera, en effet, limitée au territoire national (art. 7, I). En présence d’une entreprise multinationale, l’employeur n’aura, par conséquent, plus à rechercher le reclassement du salarié inapte à l’étranger.

On retrouve ici la limite posée par la même ordonnance en matière de licenciement pour motif économique : là aussi, la réforme fait disparaître l’obligation de rechercher, sous certaines conditions, les postes disponibles à l’étranger.

Peu importe l’origine de l’inaptitude, qu’elle soit professionnelle ou non : la règle sera la même (art. 7, II).

Par ailleurs, le projet d’ordonnance envisage de codifier la règle jurisprudentielle selon laquelle le reclassement doit être recherché dans les entreprises du groupe auquel elle appartient et dont l’organisation et l’activité ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Rappelons que cette règle est établie de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-42744, BC V n° 84 ; cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-43767, BC V n° 90 ; cass. soc. 22 septembre 2016, n° 15-13849 D).

Nouvelles modalités de contestation de l’avis du médecin du travail

La loi Travail du 6 août 2016 a modifié les conditions de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail : depuis cette réforme, il ne faut plus saisir l’inspecteur du travail mais demander aux conseils de prud’hommes la désignation d’un médecin-expert (loi 2016-1088 du 6 août 2016, art. 102 ; décret 2017-1008 du 10 mai 2017 ; c. trav. art. L. 4624-7).

Cette nouvelle procédure a néanmoins été critiquée par les conseillers prud’homaux pour sa complexité (point presse du 28 juillet 2017). Le faible nombre de médecins experts a également posé difficulté (rapport Sénat n° 663, p. 97). La loi d’habilitation, définitivement adoptée le 2 août 2017, prévoyait donc de simplifier ces dispositions.

L’un des projets d’ordonnance revoit par conséquent la procédure de contestation. Il prévoit que le salarié ou l’employeur saisit le conseil de prud’hommes d’une contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. À charge ensuite pour le conseil de prud’hommes de confier ensuite toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Le médecin-inspecteur peut lui-même s’adjoindre le concours de tiers.

Il ne serait donc plus question de demander la désignation d’un médecin-expert. Le conseil de prud’hommes trancherait directement le litige, après avoir éventuellement sollicité le médecin-inspecteur du travail.

Le conseil de prud’hommes statuerait toujours « en la forme des référé », donc en urgence, mais sur le fond.

Le nouveau dispositif prévoit en outre que l’employeur peut demander que les éléments médicaux sur lesquels s’est appuyé le médecin du travail soient notifié à un médecin mandaté à cet effet par l’employeur. Le salarié est informé de cette notification. Il s’agit à notre sens de faciliter la contestation de l’employeur tout en préservant le secret médical.

Ces mesures s’appliqueront, sous réserve de leur adoption définitive, au plus tard au 1er janvier 2018 (art. 43, VIII).

Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, titre Ier, chap. 5, art. 7

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