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Date: 05/09/2017

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Contrat de travail

Réforme du code du travail : le CDI de chantier devrait étendre son champ d’application

Un des projets d’ordonnance visant à réformer le code du travail prévoit de revoir le régime du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de chantier, qui permet en particulier aux entreprises du BTP de rompre le contrat à la fin du chantier, du seul fait de l’achèvement des tâches convenues.

Même si la jurisprudence a reconnu, sous conditions, la possibilité pour les employeurs de recourir à ce contrat dans d’autres secteurs que le BTP (cass. soc. 5 décembre 1989, n° 87-40747, BC V n° 696), le cadre juridique reste néanmoins peu sécurisé à l’heure où nous rédigeons ces lignes.

D’où l’idée d’un encadrement renforcé dans le code du travail.

À l’avenir, le code du travail indiquera clairement que ce contrat ne vise pas uniquement le secteur du BTP, puisqu’il s’intitulera officiellement contrat à durée indéterminée de chantier « ou d’opération ».

C’est une convention ou un accord de branche étendu qui sera en principe amené à définir les raisons permettant de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. La convention ou l’accord pourra notamment préciser :

-la taille des entreprises concernées ;

-les activités concernées ;

-les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;

-les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;

-les garanties en termes de formation pour les salariés concernés.

À défaut de convention ou d’accord, ce contrat pourra être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. L’objectif est ici de permettre au secteur du BTP de continuer à recourir au CDI de chantier sans accord collectif.

Le CDI de chantier ou d’opération sera, comme son nom l’indique, conclu pour une durée indéterminée.

Le licenciement éventuel du salarié sera soumis aux règles de procédure classiques (entretien préalable, notification du licenciement, préavis, etc.). Pour autant, la fin du chantier ou la réalisation des tâches définies dans le contrat constituera un motif spécifique de rupture du contrat. Un tel motif constituera donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le projet d’ordonnance donne aussi la possibilité à la convention ou à l’accord collectif de branche de prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat dans l’hypothèse particulière où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

En vertu de la nouvelle hiérarchie des accords collectifs définie par ailleurs par la réforme, le CDI de chantier ou d’opération fait partie des domaines réservés à la négociation de branche. Un accord d’entreprise ne pourra donc s’appliquer que s’il institue des règles plus favorables aux salariés que celles prévues par la branche.

Les nouvelles dispositions seront applicables aux contrats conclus après la publication de l’ordonnance au Journal officiel. Rappelons que les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient paraître au JO avant la fin du mois. Dans l’intervalle, le projet de texte peut encore évoluer, en particulier en fonction des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).

Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, art. 33 et 34

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