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Date: 07/09/2017

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Pénibilité au travail

Réforme du code du travail : le compte pénibilité va se muer en compte professionnel de prévention

Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). L’un des cinq projets d’ordonnances présentés le 31 août 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations.

Sortie de 4 facteurs de risques

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’employeur doit déclarer l’exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, dès lors que les seuils réglementaires sont dépassés (c. trav. art. L. 4161-1 et D. 4161-2).

Le projet d’ordonnance prévoit que cette obligation de déclaration ne portera plus que sur les facteurs de risques liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Ne sont plus visés les facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées.

En clair, l’obligation de déclaration sera supprimée pour les 3 facteurs de risques suivants : les postures pénibles, les vibrations mécaniques et la manutention manuelle des charges.

La déclaration de l’exposition aux agents chimiques dangereux (y inclus poussières et fumées) sera également supprimée, avait indiqué le Premier ministre. Mais cela se fera sans doute par décret.

Concrètement, ces 4 facteurs de risques seront sortis du fonctionnement du compte professionnel de prévention. Ils seront traités dans le cadre d’un dispositif qui existe déjà, la retraite anticipée pour incapacité permanente (parfois appelé retraite anticipée « pénibilité » ; voir ci-après).

Un décret viendra acter ce changement.

Quant aux 6 autres facteurs de risques, ils restent dans le giron du compte professionnel de prévention, dont les principes de fonctionnement sont calqués sur celui du compte pénibilité.

Quatre risques traités via un dispositif de retraite anticipée

Les salariés qui auront été soumis aux 4 facteurs de risques sortis du compte professionnel de prévention pourront bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées (c. séc. soc. art. L. 351-1-4).

Le salarié devra avoir contracté une maladie professionnelle, figurant sur une liste à fixer par arrêté, et être frappé d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 %.

En revanche, le salarié n’aura pas à justifier d’une durée d’exposition aux facteurs de risques, ni à établir que l’incapacité permanente est directement liée à leur exposition. En outre, l’avis de la commission pluridisciplinaire, habituellement requis dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée, ne sera pas nécessaire.

Une visite médicale de fin de carrière permettra aux salariés concernés de faire valoir leurs droits, avait précisé le Premier ministre.

En pratique, dans le nouveau système, il faudra effectivement avoir été atteint, alors que dans la logique du compte pénibilité, le salarié acquiert des droits à raison de son exposition, sans exigence d’une affection ou d’un taux minimal d’IPP.

Suppression des cotisations attachées à la pénibilité

Le projet d’ordonnance acte le transfert, à compter du 1er janvier 2018, du financement du compte professionnel de prévention à la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Ainsi, à partir de cette date, les entreprises n’auront plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont effectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % (c. trav. art. L. 4162-20, D. 4162-54 et D. 4162-55).

Notons par ailleurs que la gestion du compte professionnel de prévention sera confiée à la Caisse nationale d’assurance maladie, et non plus à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Entrée en vigueur

À ce stade du projet d’ordonnance, il est prévu que la réforme s’applique dès le 1er octobre 2017 sous réserve, pour certaines mesures, des décrets d’application nécessaires à leur mise en œuvre.

À cette date, les nouvelles dispositions concernant un départ en retraite anticipé entreront en vigueur. De même, le compte personnel de prévention de la pénibilité disparaîtra au profit du compte professionnel de prévention.

Pour les 4 facteurs sortant du compte professionnel de prévention, les employeurs devront déclarer, début 2018, les expositions 2017 constatées sur les trois premiers trimestres de l’année. Les déclarations concernant les 6 autres facteurs seront effectuées sur la totalité de l’année.

Tous les droits acquis par les salariés seront conservés. Ils seront basculés au 1er octobre 2017 sur le compte professionnel de prévention, y compris les droits acquis antérieurement sur les 4 facteurs qui n’en relèveront plus. Ces points resteront acquis et seront utilisables dans le cadre du nouveau dispositif.

S’agissant des cotisations pénibilité, elles seront pour leur part supprimées au 1er janvier 2018.

Rappelons que les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient paraître au JO avant la fin du mois. Dans l’intervalle, le projet de texte peut encore évoluer, en particulier au regard des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).

Projet d’ordonnance relatif au compte professionnel de prévention

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