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Date: 07/09/2017

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Code du travail

Réforme du code du travail : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité de la loi d’habilitation

Soucieux de respecter le calendrier qu’il s’était fixé, le gouvernement a rédigé et présenté ses projets d’ordonnance pour réformer le code du travail alors que la loi d’habilitation n’était pas encore publiée au Journal officiel, puisque déférée au Conseil constitutionnel.

Pari réussi puisque, par une décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption de la loi, ainsi que les diverses mesures soumises à son examen (projets de mise en place d’un barème d’indemnités prud’homale, de recours au référendum pour valider un accord, de fusion des IRP, etc.). Sur chaque sujet, le Conseil a estimé que la loi d’habilitation avait indiqué avec précision la finalité des mesures envisagées et que ces mesures n’étaient pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle.

La loi d’habilitation devrait donc paraître prochainement au Journal officiel, telle que définitivement adoptée par le Parlement le 2 août dernier. Rappelons que les ordonnances prises en application de cette loi devraient être présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, pour une publication avant la fin du mois.

Tout risque d’inconstitutionnalité n’est cependant pas écarté. Le Conseil consitutionnel rappelle en effet, dans un communiqué de presse joint à sa décision, que les lois de ratification des ordonnances pourront lui être soumises. En outre, une fois ratifiées, les dispositions issues des ordonnances ne sont pas à l’abri d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité.

C. constit., décision 2017-751 DC du 7 septembre 2017

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