Fiscal

Donations-Successions

Donation de titres de holding compris dans un pacte fiscal

Les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de titres de sociétés compris dans un pacte fiscal bénéficient sous certaines conditions d’une exonération de droits à hauteur de 75% de leur valeur (CGI art. 787 B).

Les titres de holding animatrice bénéficient de cette exonération si la preuve du caractère animateur de la holding à la date de la donation est apportée.

Rappelons que les sociétés holdings sont celles qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

En l’espèce la cour d'appel de Dijon a estimé qu’aucun des documents versés aux débats (contrats, procès verbaux, formulaire de détermination du résultat fiscal…) n’établissait l’effectivité, lors de la donation, de l’activité d’animatrice de groupe par la holding.

Le caractère animateur de la holding n'étant pas établie à la date de la donation, les contribuables ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.

CA Dijon 24 octobre 2017, n° 16-00993