Dépêches

Date: 08/11/2017

Vie des affaires

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Responsabilité des commerçants

Accident d’un client dans un magasin

Dans son magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité à l'égard de la clientèle. C’est une obligation de résultat, ce qui signifie que la sécurité du client doit être totale. La Cour de cassation vient de le rappeler.

Le client d'un supermarché avait fait une chute et s'était blessé en butant sur un tapis roulé par terre devant le rayon des fruits et légumes. Sa demande d'indemnisation avait été rejetée par la cour d'appel. Le supermarché avait fait valoir que le client n'apportait pas la preuve que le tapis était posé à un endroit injustifié.

Le client est allé en cassation et, là, il a obtenu gain de cause.

En conclusion, les commerçants doivent être très vigilants : en cas d'accident, le client peut obtenir la condamnation du magasin sans être tenu de prouver qu'une faute a été commise par le commerçant.

Cass. civ., 1re ch., 20 septembre 2017, n° 16-19109

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