Dépêches

Date: 08/11/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Cotisation foncière des entreprises

Pas d'exonération pour les loueurs de logements étudiants

Les loueurs en meublé sont en principe assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf lorsqu'ils louent une partie de leur habitation principale. Néanmoins, les pièces ainsi louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et le prix de location doit être raisonnable (CGI art. 1459).

Les loueurs d'appartements destinés aux étudiants ne sont pas concernés par cette exonération. Cette différence de traitement se justifie notamment par le fait que les loueurs en meublé concernés restreignent leur habitation personnelle pour en louer une partie et ne sont donc pas placés dans la même situation que ceux louant des locaux aménagés uniquement en vue de la location, comme, par exemple, des appartements destinés aux étudiants.

Cela étant, dans la plupart des cas, les loueurs en meublé non exonérés sont seulement assujettis à la cotisation minimum de CFE. Or, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'exonération de cette cotisation à partir de 2019 pour les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. Cette mesure s'appliquera notamment aux loueurs en meublés d'appartements destinés aux étudiants répondant au critère de chiffre d'affaires ou de recettes.

Rép. Pires Beaune n°65, JO du 24 octobre 2017, AN. quest.p.5142

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