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Date: 17/11/2017

Vie des affaires

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Gérant de SARL / Formalités

Le gérant révoqué peut-il s’opposer aux formalités au RCS liées à la nomination du nouveau gérant ?

En cas de changement de gérant, des formalités doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’actualiser l’immatriculation de la SARL et de rendre ce changement opposable aux tiers. Ces formalités sont en principe effectuées à la diligence du (nouveau) gérant (c. com. art. R. 210-3 et R. 123-102).

Le greffier s’assure, sous sa responsabilité, de la régularité de cette demande (c. com. art. R. 123-94).

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été interrogé sur la question de savoir si l’ancien gérant qui conteste sa révocation peut former opposition auprès du greffier à la demande d’inscription modificative effectuée par le nouveau gérant.

Le CCRCS rappelle que le gérant régulièrement évincé par l’assemblée des associés est irrecevable à former opposition auprès du greffier à la demande d’inscription correspondante régularisée par la SARL. Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître de toute éventuelle contestation de sa part et, notamment, sur saisine du juge des référés, ordonner toute mesure provisoire susceptible de se justifier.

Le greffier pourrait cependant refuser l’inscription modificative pour défaut de concordance de la demande avec la délibération produite, voire avec les statuts, s’il en ressort que la résolution ne peut valoir décision, faute notamment de faire apparaître « le résultat des votes » (c. com. art. R. 223-24 ; CCRCS, avis 2012-009 du 23 mars 2012).

CCRCS, avis 2017-009 du 30 mai 2017

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