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Date: 15/11/2017

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La construction d’une nouvelle cave dans une exploitation viticole constitue une mutation technologique au sens du licenciement économique

Pour être justifié, un licenciement pour motif économique doit avoir pour origine des difficultés économiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, une cessation d’activité ou des mutations technologiques (c. trav. art. L. 1233-3). Ce dernier motif trouve à s’illustrer dans une affaire pour le moins originale.

Un maître de chai disposait, à titre d’avantage en nature, d’un logement de fonction sur son lieu de travail. Cet avantage était prévu par le contrat de travail. Son employeur avait cependant entrepris de moderniser son exploitation en faisant bâtir une nouvelle cave, dotée des derniers équipements en matière de filtrage, de production, de stockage et de vinification. Or, il était exclu d’y intégrer un logement de fonction, pour des raisons de sécurité.

L’employeur avait en conséquence proposé au salarié la modification de son contrat de travail, pour supprimer l’attribution d’un logement de fonction et prévoir en contrepartie l’attribution d’une indemnité de 400 € bruts sur 12 mois. L’intéressé ayant rejeté cette proposition, l’employeur l’avait licencié pour motif économique.

La Cour de cassation approuve l’argumentation de la cour d’appel, qui a conclu à un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. En effet, ce licenciement avait pour origine une mutation technologique résultant de la construction d’une nouvelle cave de production et de stockage qui ne comportait pas de logement de fonction, pour des raisons de sécurité. Il s’agissait donc bien d’un motif économique.

Cass. soc. 26 octobre 2017, n° 16-19194 D

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