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Date: 16/11/2017

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Formation professionnelle

CPF, plan de formation, financement, etc. : le gouvernement dévoile ses objectifs pour la réforme de la formation professionnelle

La ministre du Travail a envoyé aux partenaires sociaux, le 15 novembre 2017, le document d’orientation qui servira de cadrage à la négociation sur la formation professionnelle et dans lequel elle fixe les objectifs de la réforme. La négociation doit s’achever avant la fin janvier 2018 et servira de support à l’élaboration du projet de loi du gouvernement.

Un seul dispositif individuel de formation : le CPF

Il existe actuellement 2 dispositifs individuels de formation ouverts aux salariés : le compte personnel de formation (CPF) et le congé individuel de formation (CIF). Le gouvernement souhaite fondre le CIF dans le CPF afin que celui-ci devienne « l’unique droit personnel à la main des individus dans une logique d’appropriation directe, c’est-à-dire d’autonomie sans intermédiaire obligatoire ».

Par ailleurs, la comptabilisation du CPF en heures devra être supprimée (aujourd’hui le CPF est plafonné à 150 heures). Une autre unité de mesure devra être trouvée par les partenaires sociaux (points ou euros par exemple).

Enfin, le système des listes de formation éligibles au CPF devra être abandonné, jugé comme restreignant les possibilités d’accès à la formation.

Vers une évolution du « 1 % formation »

Dans le cadre de la mise en place du CPF renforcé, les partenaires sociaux devront se pencher sur le montant de son financement, avec la possibilité de prévoir une dotation différenciée selon le niveau de qualification de la personne et pour permettre des reconversions professionnelles. Actuellement, la contribution des entreprises au CPF s’élève à 0,2 % de la masse salariale.

En parallèle, le gouvernement a indiqué que dans le cadre de son plan de formation des demandeurs d’emploi pour 2018-2022 (« plan d’investissement compétences »), une contribution pouvant atteindre 0,3 % de la masse salariale sera imposée aux entreprises à partir de 2019, tout en précisant que cette contribution a vocation à évoluer en fonction du nombre des demandeurs d’emploi.

Il est vraisemblable que cette contribution de 0,3 % remplace la contribution de 0,2 % due au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP ; en réalité, 0,15 % ou 0,2 % selon le cas dans les entreprises de 11 salariés et plus). Cela étant, il reviendra aux partenaires sociaux de décider du devenir du 0,2 % FPSPP.

Dès lors, compte tenu de ces changements, la participation des entreprises au financement de formation professionnelle, qui s’élève aujourd’hui à 1 % de la masse salariale, devrait évoluer.

Un plan de formation plus simple et plus efficace

Le gouvernement souhaite que les entreprises investissent massivement dans les compétences des salariés. Mais pour ce faire, elles doivent bénéficier d’un cadre légal et financier favorable.

Ainsi, le gouvernement entend simplifier la construction et la formalisation du plan de formation. À cet égard, une nouvelle définition, simple et opérationnelle, de l’action de formation devra être recherchée, en favorisant toutes les formes de formation et l’innovation pédagogique (formation à distance, MOOC, e-learning, etc.).

Une meilleure association des élus du personnel et/ou des représentants syndicaux à l’élaboration de la politique de formation de l’entreprise devra également être envisagée.

Par ailleurs, l’obligation générale des entreprises d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi devra être renforcée, afin de mieux anticiper les besoins en compétences des salariés, de mieux accompagner les transitions professionnelles en interne et de favoriser l’accès des salariés les moins qualifiés à la formation. La période de professionnalisation, trop souvent utilisée comme outil d’adaptation au poste, devra à cet égard être supprimée.

Enfin, le gouvernement souhaite renforcer les moyens financiers des PME/TPE pour leur permettre d’investir dans la formation de leurs salariés. Il s’agit d’assurer la pleine efficacité du système de mutualisation asymétrique existant, en prévoyant par exemple un fléchage des fonds exclusivement orienté vers les PME/TPE.

Un nouveau mode de financement de l’alternance

Les partenaires sociaux devront également examiner dans le cadre de la négociation la question du financement de l’alternance.

Le gouvernement souhaite la mise en place d’un système de financement au contrat généralisé. Ce mode de financement applicable au contrat de professionnalisation devra donc être étendu au contrat d’apprentissage.

Ce nouveau mode de financement signerait la fin de la taxe d’apprentissage telle qu’elle existe aujourd’hui.

Rappelons qu’en parallèle de la négociation, le gouvernement a engagé avec les partenaires sociaux et les régions une concertation sur la refonte du système global de l’apprentissage (voir notre information « abonnés » du 10 novembre 2017 ; http://rfsocial.grouperf.com/flash/index.php?id=40224).

Achèvement de la négociation prévue fin janvier 2018

Les partenaires sociaux, qui devraient annoncer dans les prochains jours l’ouverture de la négociation, auront jusque fin janvier 2018 pour parvenir à un accord.

Celui-ci permettra au gouvernement d’alimenter son prochain projet de loi sur la sécurisation des parcours professionnels, qui réformera également l’apprentissage et l’assurance chômage. Ce projet de loi devrait être présenté en avril 2018, en vue d’une adoption définitive avant la fin de l’été 2018.

Document d'orientation remis aux partenaires sociaux le 15 novembre 2017 ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/R%C3%A9forme_formation_doc_orientation_15nov17.GroupeRF.pdf

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