Dépêches

Date: 16/11/2017

Fiscal TPE

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Contrôle et contentieux fiscal

Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire réduit de moitié

Pour les intérêts courants à compter du 1er janvier 2018, le taux de l'intérêt de retard serait divisé par deux et fixé à 0,20% par mois au lieu de 0,40 % (CGI art. 1727). Une mesure similaire s'appliquerait au taux des intérêts de retard prévus en matière douanière (c. douanes art. 440 bis).

On rappelle que, sauf exceptions, l'intérêt de retard s'applique à tout impôt, droit ou taxe qui n'a pas été acquitté dans le délai légal. Il s’ajoute, le cas échéant, aux majorations pour défaut ou retard de déclaration, pour insuffisance ou omission ou encore à la majoration de 5 % pour défaut ou retard de paiement.

Le taux des intérêts moratoires, qui correspond au taux de l’intérêt de retard (LPF art. L. 208), serait corrélativement divisé par deux et fixé à 0,20%.

Les intérêts moratoires sont versés à un contribuable qui obtient un dégrèvement notamment à la suite d’une réclamation contentieuse en plus du remboursement des sommes déjà versées. Il en est de même du remboursement des sommes consignées à titre de garantie à l’occasion d’une réclamation contentieuse demandant le sursis de paiement.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, art 24

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