Dépêches

Date: 20/11/2017

Vie des affaires

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Reprise des actes de la société en formation

L'annexion aux statuts d'un bail conclu lors de la formation de la société engage la société

Une société en formation conclut un bail dont la banque garantit le paiement des loyers. L’un des associés se porte caution envers la banque. La banque est amenée à régler les loyers, et la société est mise en liquidation judiciaire. La banque réclame alors le paiement à l’associé en exécution de son engagement de caution.

Les juges refusent de donner gain de cause à la banque, celle-ci ne démontrant pas la reprise par la société du bail conclu avant son immatriculation.

La Cour de cassation censure cette décision, car les statuts mentionnaient expressément que les actes annexés aux statuts, parmi lesquels le contrat de bail, étaient repris. L’immatriculation de la société avait entraîné la reprise de plein droit des actes. Le contrat de bail étant repris, la banque pouvait se retourner contre l’associé.

Cass. Com. 5 juillet 2017, n°16-12506

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