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Date: 17/11/2017

Social

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Résiliation judiciaire

Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour des faits, même de harcèlement, anciens et ayant disparu

Une salariée avait fait l’objet, le 1er février 2011, d’une rétrogradation avec affectation sur un autre site. Elle avait saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment la reconnaissance de harcèlement moral à son encontre et la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

En effet, un salarié peut obtenir en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l’employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, par exemple un harcèlement moral.

Pour autant, la Cour de cassation rappelle que pour décider de prononcer une résiliation judiciaire, les juges apprécient les manquements de l’employeur en tenant compte des circonstances intervenues jusqu’au jour de la décision judiciaire. Or, en l’espèce, la salariée n’invoquait de nouveaux faits de harcèlement moral qui soient survenus depuis sa prise de poste dans la nouvelle agence suite à sa mutation avec rétrogradation.

Dès lors, les manquements de l’employeur à ses obligations n’étaient pas d’une gravité empêchant la poursuite du contrat de travail dans la mesure où les faits de harcèlement moral intervenus sur la période de mai 2010 à janvier 2011 étaient anciens et avaient cessé, la relation de travail s’étant poursuivie pendant plusieurs années.

En conséquence, la demande de résiliation judiciaire n’a pas été jugée justifiée.

Cass. soc. 26 octobre 2017, n° 16-17992 D

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