Dépêches

Date: 17/11/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BNC

Déduction des amortissements réalisés sur un local loué

Un radiologue réalise des travaux d'aménagement dans le local nu dont il est locataire. Ces travaux ont été inscrits à l'actif du bilan de son entreprise et ont été amortis. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de ces amortissements.

Le conseil d'État n'est pas de cet avis. Lorsqu'un exploitant relevant de la catégorie des BNC réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont nécessaires pour l'exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, dès lors qu'il peut être regardé comme propriétaire des aménagements réalisés, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a ainsi exposées. Il peut alors déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes.

CE 8 novembre 2017, n°395407

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