Dépêches

Date: 20/11/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Projet de loi

Principales mesures fiscales du second PLFR 2017

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté au Conseil des ministres du 15 novembre et présenté le même jour à l'Assemblée Nationale comprend des mesures fiscales qui ont un caractère très technique.

Voici les dispositions susceptibles d'intéresser les entreprises et leurs dirigeants.

Le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est aménagé à la marge. Notons en particulier que les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, les produits des droits d’auteur et les rémunérations des agents d’assurance imposés selon le régime des traitements et salaires ne relèveraient pas de la retenue à la source, mais des acomptes.

Pour les intérêts courants à compter du 1er janvier 2018, le taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires seraient fixés à 0,20 % par mois au lieu de 0,40 %.

Au regard des impôts sur les bénéfices et des impôts locaux à la charge des entreprises, signalons que :

- les charges de la main-d’œuvre mise à la disposition d'une autre entreprise seraient déductibles pour l'entreprise prêteuse, même si elle ne refacture que partiellement ces coûts à l’entreprise utilisatrice ;

-les sociétés déficitaires qui n'ont pas pu imputer le montant des crédits d'impôt attachés aux revenus de source étrangère compris dans leurs résultats ne pourraient plus déduire la retenue à la source dans leurs charges, si celle-ci a été prélevée conformément à une convention fiscale ;

-un nouveau régime d’allégement de bénéfices et d’impôts locaux serait créé pour les entreprises s’implantant dans un bassin urbain en déclin industriel à compter de 2018 ;

-le régime des fusions serait mis en conformité avec le droit de l'UE ;

-le régime du sursis d'imposition serait étendu à certaines opérations de regroupement et division d'actions et un report d'imposition s'appliquerait aux échanges de terres agricoles réalisés par des SAFER ou des sociétés à l'IS dont l'activité est agricole.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, texte AN n° 384

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