Dépêches

Date: 20/11/2017

Social

Social

Accords collectifs

La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet

Les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).

Cette mesure, créée par la loi Travail (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 ; décret 2017-752 du 3 mai 2017), concerne tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017, sans distinction de nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement).

Sur le site public Internet dédié (Légifrance), on ne trouvait, depuis le 1er septembre 2017 (date de l’entrée en vigueur de la base), que l’habituel inventaire des conventions collectives.

Cette base est désormais alimentée par les accords d’entreprise (144 accords à l’heure où nous rédigeons ces lignes).

Pour effectuer la recherche, il faut remplir plusieurs données liées à la localisation de l’entreprise, puis indiquer, en l’absence de connaissance du titre de l’accord, le thème de l’accord.

Rappelons qu’à titre transitoire, jusqu’en octobre 2018, les accords de toute nature conclus entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2018 seront publiés sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les accords conclus à compter du 1er octobre 2018 seront publiés dans leur version intégrale et comporteront donc les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, l’employeur ou un syndicat signataire pourra solliciter la suppression de ces informations, sous réserve que l’accord n’ait pas fait par ailleurs l’objet d’une demande de publication partielle.

Précisons enfin également que les parties à l’accord collectif ont la possibilité de faire échec à ce dispositif en signant un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité (c. trav. art. R. 2231-1-1). L’accord collectif doit néanmoins être déposé auprès de l’administration dans sa version intégrale.

Rappelons enfin que la publication dans la base de données marque le point de départ du délai de contestation de l’accord (2 mois depuis la réforme de la négociation collective par les ordonnances Macron). Attention, en ce qui concerne les accords d’entreprise, cette règle concerne a priori les actions intentées par des salariés. En effet, pour les actions en contestation engagées par des organisations syndicales ayant une section syndicale dans l’entreprise, le délai de 2 mois court à partir de la notification de l’accord aux syndicats représentatifs (c. trav. art. L. 2262-14).

Communiqué de presse du ministère du Travail du 17 novembre 2017 ; https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

Retourner à la liste des dépêches Imprimer